France Compétences : quels sont ses rôles ?
Qui est France Compétences ?
Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre
2018, France compétences est la seule instance de gouvernance nationale missionnée pour
améliorer l’efficacité du marché de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
C’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère en charge
de la formation professionnelle. Elle est gouvernée par l’État, les Régions, les organisations
syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des
personnalités qualifiées.
Les 3 principales missions de France Compétences
1. Financer équitablement le système
- Assurer une veille de soutenabilité financière (diagnostic de la situation + élaboration du budget
pluriannuel adapté aux objectifs dixé par la loi). - Répartir les contributions versées par les employeurs (collectées par l’Urssaf et la MSA) et les
redistribuer équitablement à chaque acteur et institution de la formation professionnelle et de
l’alternance (Caisse des dépôts pour le CPF, OPCO pour les financements des formations dans
les entreprises de moins de 50 salariés, les CPIR pour les projets de transition professionnelle, les
opérateurs du CEP pour les actifs en emploi et aux régions pour financer les centres de formation
d’apprentis et autres dépenses relatives à l’alternance). - Soutenir les branches au profit de l’alternance en s’assurant d’atténuer les disparités de
ressources entre les opérateurs de compétences (OPCO) qui souhaitent bénéficier de
financements complémentaires pour la prise en charge des contrats de professionnalisation,
d’apprentissage et pro A. - Organiser la convergence des niveaux de prise en charge des contrats en alternance (mettre à
disposition des acteurs de l’apprentissage l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables
aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle)
2. Réguler l’offre par rapport aux besoins
- Identifier les besoins en compétences des personnes et des entreprises en accompagnant les
projets de transition professionnelle des actifs via les dispositifs à disposition des acteurs sur le
territoire (encourager la mobilisation du CEP pour les actifs, harmoniser les règles de prise en
charge des demandes de CPF, suivre la mise en œuvre au niveau régional des plans de
développement des formations et de l’orientation professionnelle) - Faire évoluer le modèle économique et pédagogique de la formation professionnelle en régulant
les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (ces niveaux sont déterminés par les
branches (via les OPCO) qui sont au plus près des réalités économiques de terrain via les OPCO)) - Améliorer la qualité de l’offre au niveau des certifications et des actions de formation (adaptées
aux besoins en compétence du marché du travail et réactive dans le traitement des demandes
d’enregistrement) - Diffuser l’information, les recommandations en termes d’innovation, d’évolution … au grand public
et également exercer un droit d’alerte en signalant aux services de contrôle de l’État tout
dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions
3. Améliorer, transformer l’offre de formation
- Relier les acteurs en étant en position de dialogue permanent entre chacun d’eux (évaluation,
diffusion de connaissances, recommandations, signalement de dysfonctionnements, etc.) - Rendre transparent le système au travers de ses communications (recommandations, rapports
annuels, publications, enquêtes…) - Intervenir en appui technique des acteurs de la formation professionnelle en définissant une
méthodologie commune afin de coordonner et réguler les pratiques - Identifier les besoins en compétence des entreprises à travers l’étude des évolutions du marché de l’emploi, des métiers ainsi que de l’insertion pour chaque certification en rendant compte de ses
analyses dans ses OPMQ (observatoires prospectifs des métiers et des qualifications) - Faciliter aux usagers la compréhension de leurs droits lors des conflits avec les opérateurs chargés du financement (CPF / CEP) en ayant recours notamment à la médiation
L'autre mission de France Compétences
France Compétences a parmi ses missions l’instruction des demandes d’enregistrement
au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce répertoire met à la
disposition de tous la liste des diplômes et des titres à finalité professionnelle ainsi que
des certificats de qualification reconnues sur le territoire national.