Qu'est ce que le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ?
RNCP, un notion de certification
La certification professionnelle désigne l’acte par lequel un organisme certificateur atteste, à l’issue d’un processus d’évaluation, qu’une personne maîtrise, par la formation initiale ou continue, ou par son expérience professionnelle, ou par une démarche individuelle, un ensemble de compétences nécessaires pour l’exercice d’un métier et qu’elle sera en mesure d’exercer les activités professionnelles associées, avec un niveau de responsabilité et d’autonomie bien défini.
Un jour, une réforme...
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel est venu réformer
le système de la certification professionnelle afin de permettre aux actifs une approche plus « compétence », de bénéficier de formations répondant aux enjeux sociaux économiques du territoire et de rendre le système plus transparent.
La réforme à amené la création d’une nouvelle instance : la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences qui remplace la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Cette instance gère deux outils déjà existants : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le Répertoire spécifique (RS).
Le projet de certification devra donc être déposé auprès de la CCP qui est en charge de l’instruire
Un inventaire des certifications
Le répertoire national des certifications professionnelles, accessible sur le site de France Compétences, met à la disposition des actifs, des acteurs de la formation et des entreprises la liste régulièrement mise à jour des diplômes, des titres à finalité professionnelle ainsi que des certificats de qualification reconnus sur le territoire national.
Consulter le RNCP permet de consulter les descriptifs des certifications, les activités visées, le
secteur d’activité, les éléments de compétence acquis, les modalités d’accès, le niveau d’étude
qui correspond et enfin de savoir si une formation est reconnue par l’État et si elle est adaptée au marché de l’emploi.
Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d’activité.
Les diplômes et les titres répertoriés sont classés par activité et par niveau. La durée de validité de leur inscription au répertoire est de 5 ans avec possibilité de renouvellement.
Les 3 types de certifications RNCP
- Les diplômes délivrés au nom de l’État (formation initiale) diplôme national qui atteste de la réussite à un examen organisé et validé par l’État qui en garantit la qualité. Le niveau est reconnu à l’échelle nationale comme européenne avec le système ECTS. Ils sont délivrés le plus souvent au nom du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Les diplômes et titre professionnels délivrés au nom de l’Etat sont inscrits de droit dans le RNCP.
- Les titres à finalité professionnelle (formation continue) : diplôme d’État délivré obligatoirement par un ministère, qui est obtenu à l’issue de certaines formations, dans plusieurs branches d’activité. Il est souvent requis pour l’exercice de professions réglementées, notamment dans le champ de la santé, du social, de l’animation et du sport. Placés sous la responsabilité des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), des organismes de formation publics, privés ou des ministères, ils sont inscrits sur demande dans le RNCP.
- Les Certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par les branches professionnelles en leur nom propre : Ils répondent à des besoins de qualification spécifiques repérés par les branches professionnelles. Ils sont inscrits sur demande dans le RNCP.
Des critères de qualité
France compétences examine les demandes d’enregistrement au RS selon 6 critères :
- L’adéquation des connaissances et des compétences visées par rapport au besoin du marché du travail
- La qualité du référentiel (compétences, évaluation)
- La mise en place des procédures de contrôle des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences visées
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec les blocs des compétences de certifications enregistrées au RNCP
- Le cas échéant, les modalités d’association des CPNE de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels
- L’impact du projet de certification en matière d’accès ou de retour à l’emploi
- La possibilité d’accéder au projet de certification par la VAE
- La cohérence des correspondances totales ou partielles avec des certifications équivalentes et de même niveau de qualification
L'enregistrement RNCP
Avec la réforme, les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles à l’un de ces deux répertoires ont évolué.
Désormais, le certificateur (ministères, partenaires sociaux, organismes de formation, etc.) devra répondre à un certain nombre de critères (neuf dans le RNCP et six dans le RS) et déposer son dossier via une téléprocédure.
Celle-ci a pour vocation, d’une part, de simplifier les dépôts de dossiers pour les certificateurs et d’autre part, de mieux tracer les différentes étapes d’instruction.
A noter : L’inscription d’une certification au RNCP est une des conditions d’éligibilité du Compte personnel de formation (CPF). Si un organisme de formation souhaite dispenser une formation qui délivre une certification, une autorisation du certificateur est nécessaire ainsi que l’ajout du nom de l’organisme sur la fiche publiée par France compétences via la téléprocédure.
L’enregistrement RNCP de droit
Certains enregistrements au RNCP ou au RS se font de droit car ces certifications professionnelles
sont délivrées au nom de l’État.
Chaque ministère certificateur a la responsabilité de créer, réviser ou supprimer ses propres diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction de son champ d’action, de son cadre législatif et réglementaire et afin de répondre aux besoins de formation et de certification inhérents à son périmètre ministériel.
Les diplômes et titres à finalité professionnelles concernés par l’enregistrement de droit peuvent relever de tous les ministères certificateurs, ils concernent les types de diplômes suivants :
- les diplômes nationaux du ministère de l’enseignement supérieur (Licence, Licence Professionnelle, Master, Doctorat),
- les diplômes du ministère de l’éducation nationale (CAP, Bac Professionnel, Brevet professionnel, mention complémentaire, …),
- les titres professionnels du ministère du travail,
- les diplômes délivrés notamment par les ministères chargés de l’agriculture, de la cohésion sociale de la santé, des sports, de la culture, de la défense, des affaires maritimes,
- les diplômes visés par le ministère de l’enseignement supérieur,
- les titres d’ingénieurs,
- les diplômes du ministère de l’enseignement supérieur délivrant un grade universitaire.
L’enregistrement RNCP sur demande
L’enregistrement sur demande s’adresse aux diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant
pas de l’enregistrement de droit (DE, Titres Professionnels) et aux certificats de qualification professionnelle (CQP).