Comment enregistrer une certification au Répertoire National des Compétences Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ?
Qui peut déposer une demande d’enregistrement au RNCP ou au RS ?
Les ministères, les CPNE des branches professionnelles, les organismes de formation et les instances à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au RNCP et RS sont dénommés ministères et organismes certificateurs.
Un accès simplifié : la téléprocédure
Les demandes d’enregistrement (dépôt des dossiers) se font via la téléprocédure sur le site de France Compétences. Le délai moyen d’enregistrement entre le dépôt et la validation du dossier (création ou renouvellement) est de 7 à 8 mois.
Les 4 étapes d'enregistrement au RNCP ou au RS
Étape 1 : Préparer son dossier et le faire examiner par France Compétences
- Action 1 : Préparation du dossier contenant tous les documentaires obligatoires + création du compte utilisateur dans le Système Informatique de France Compétences à partir de la page de connexion du site
- Action 2 : Dépôt de la demande d’enregistrement (dossier dématérialisé complété avec tous les pièces à joindre)
- Action 3 : Examen de la recevabilité du dossier et éventuel dialogue avec France Compétences (selon la complétude du dossier, France Compétences peut demander la transmission d’informations ou pièces requises supplémentaires)
Étape 2 : Affectation du dossier à un instructeur, étude puis supervision du dossier
- L’affectation s’établit en fonction du secteur métier couvert par l’instructeur en charge du dossier
- L’instruction consiste à évaluer la valeur d’un dossier au regard des critères fixés et attendus par France Compétences
- La supervision est assurée par le supérieur hiérarchique de l’instructeur qui procède systématiquement à une seconde analyse du dossier et relit les rapports d’instruction afin de garantir l’égalité de traitement entre les demandeurs
Étape 3 : Programmation de l’ordre du jour et délibération de la commission au sein de la Commission de la Certification Professionnelle (CCP)
La CCP se réunit et délibère sur les dossiers en cours d’enregistrement. Elle donne un avis favorable ou défavorable à l’enregistrement ou exprime l’ajournement de la demande.
Pour les dossiers ayant reçu un avis favorable, la CCP définit la durée d’enregistrement, l’intitulé de la certification, les codes NSF et pour les certification du RNCP le niveau de qualification associé.
Étape 4 : Décision du Directeur Général de France Compétences sur le fondement de l’avis de la Commission de la Certification Professionnelle (CCP)
Sur le fondement des avis de la CCP, le Directeur Général de France Compétences approuve les décisions d’enregistrement, en assure la publicité et fait notifier les décisions motivées de refus.
L'enregistrement au RNCP ou au RS
Avec la réforme, les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles à l’un de ces deux répertoires ont évolué.
Désormais, le certificateur (ministères, partenaires sociaux, organismes de formation, etc.) devra répondre à un certain nombre de critères (neuf dans le RNCP et six dans le RS) et déposer son dossier via une téléprocédure. Celle-ci a pour vocation, d’une part, de simplifier les dépôts de dossiers pour les certificateurs et d’autre part, de mieux tracer les différentes étapes d’instruction.
A noter : L’inscription d’une certification au RNCP et au RS est une des conditions d’éligibilité du Compte personnel de formation (CPF). Si un organisme de formation souhaite dispenser une formation qui délivre une certification, une autorisation du certificateur est nécessaire ainsi que l’ajout du nom de l’organisme sur la fiche publiée par France compétences via la téléprocédure.
L’enregistrement de droit
Certains enregistrements au RNCP ou au RS se font de droit car ces certifications professionnelles
sont délivrées au nom de l’État. Chaque ministère certificateur a la responsabilité de créer, réviser ou supprimer ses propres diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction de son champ d’action, de son cadre législatif et réglementaire et afin de répondre aux besoins de formation et de certification inhérents à son périmètre ministériel.
Les diplômes et titres à finalité professionnelles concernés par l’enregistrement de droit peuvent relever de tous les ministères certificateurs, ils concernent les types de diplômes suivants :
- les diplômes nationaux du ministère de l’enseignement supérieur (Licence, Licence Professionnelle,
Master, Doctorat), - les diplômes du ministère de l’éducation nationale (CAP, Bac Professionnel, Brevet professionnel,
mention complémentaire, …), - les titres professionnels du ministère du travail,
- les diplômes délivrés notamment par les ministères chargés de l’agriculture, de la cohésion sociale de la santé, des sports, de la culture, de la défense, des affaires maritimes,
- les diplômes visés par le ministère de l’enseignement supérieur,
- les titres d’ingénieurs,
- les diplômes du ministère de l’enseignement supérieur délivrant un grade universitair
L’enregistrement sur demande
L’enregistrement sur demande s’adresse aux diplômes, certifications et titres à finalité professionnelle ne relevant pas de l’enregistrement de droit et aux certificats de qualification professionnelle (CQP).